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Questions-réponses
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bowling - billard - 04/02/2007
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Fumer dans un etablissement scolaire - 04/02/2007
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Domicile - 03/02/2007
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Tabac dans les cafétérias - 03/02/2007
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Pause cigarette - 03/02/2007
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L’espace fumeur doit se trouver où - 03/02/2007
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Tabagisme passif en immeuble - 03/02/2007
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Salle fumeurs dans un établissement scolaire - 03/02/2007
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Medecines douces et arrêt de fumer - 03/02/2007
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Fumer au volant - 03/02/2007
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L’employeur est t-il juridiquement.... - 02/02/2007
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Les fumeurs à l’hôpital - 02/02/2007
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Interdiction de fumer association - 02/02/2007
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Le cas d’un café Licence IV dans un établissement public ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Nous travaillons dans des locaux situés dans l’enceinte d’un établissement public mais nous subissons encore - et plus que jamais depuis le 1er février - la tabagie immodérée des fumeurs de l’établissement public et d’autres visiteurs, car un café-bar Licence IV situé dans cette enceinte et à proximité de nos locaux, fonctionne en ouvrant ses portes et escaliers, évacuant ses fumées de tabac sur nos locaux. Comment pouvons-nous agir ? Peut-on déclencher une inspection et une mesure de l’air ambiant ? Merci d’avance de votre aide. Un groupe de non-fumeurs
Réponse :
GA
Vous pouvez indifféremment :
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis assigner l’établissement coupable à comparaitre devant un tribunal civil
- Ou faire appel à notre service de mise en demeure