Le bar à narguilé n'est pas mentionné sur la loi du 1er janvier - DNF

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Questions-réponses

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Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes (suite) - 26/06/2019
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Le bar à narguilé n’est pas mentionné sur la loi du 1er janvier

Le bar à narguilé n’est pas mentionné sur la loi du 1er janvier.

Réponse :

Vous devez faire allusion à l’article 5 du décret du 15 novembre 2006 qui prévoit pour son application un délai supplémentaire en faveur de certains lieux. Parmi ces lieux figurent les débits permanents de boissons à consommer sur place, ce qui définit précisément les bars et les salons de thé et notamment les café-chicha qui devront donc appliquer cette nouvelle règlementation à partir du 1er janvier 2008.

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