Dans la fonction publique territoriale, c’est le code du travail qui s’applique en matière d’hygiène et de sécurité. Qu’il s’agisse d’un Maire ou d’un Président du Conseil d’administration d’un établissement public, il est du rôle de cette autorité territoriale de veiller à la santé de toutes personnes placées sous sa responsabilité (art.2-1 du décret N°85-603).

Comme il n’existe pas dans la fonction publique d’inspecteur du travail, les missions d’inspection sont du rôle des agents chargés d’assurer la fonction d’inspection (ACFI) dont le Décret confirme le rôle d’inspection dans le cadre du domaine de la santé et de la sécurité au sein des collectivités.

Il reviendra donc à ces agents de procéder à un contrôle dans votre Mairie.

Leurs missions de contrôle s’inscrivent tout à fait dans le cadre de la surveillance de la bonne application des règles d’hygiène et de sécurité au sein des collectivités, mais dans la proposition de solutions visant à apporter des propositions de mesures d’amélioration de situations défaillantes à l’Autorité territoriale

Si cette solution ne répondait pas à vos attentes, vous pourriez :

1. soit déposer une plainte devant le procureur de la République
2. soit nous donner les informations suffisantes pour que nous puissions écrire au Maire avec copie au procureur de la République