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Questions-réponses

La vente de cigarettes en chocolat est-elle interdite ? Imprimer la question

Bonjour,

J’aimerais savoir si les cigarettes en « chocolat » ont été l’objet d’une règlementation et notamment d’une interdiction ? ou simplement ne sont elles plus commercialisées ?

Merci de votre réponse

Réponse :
La vente de cigarettes en chocolat est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac au titre des articles L3511-3 et L3511-4 du code de la santé publique, délit punissable d’une amende de 100.000 euros au titre des articles L3512-2 et L3512-3 du même code.
GA 

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