La terrasse du voisin et la mienne ne sont séparées que par une vitre assez fine.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme à la Poste - 06/04/2004
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Jugement du 18 décembre 2003 - 05/04/2004
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Je suis désespérée et c’est pour cela que je viens à vous en espérant que vous puissiez nous porter conseil. On a, depuis peu, accepté un nouveau logement HLM, seulement, de la terrasse du voisin à chez moi, nous sommes séparés d’une vitre assez fine.

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui régissent le contrôle du tabac. Si cette mince séparation est de nature à créer des troubles de voisinage, il faut prioritairement en parler à votre office HLM ou demander au juge de proximité, au tribunal d’instance ou au Conciliateur de justice de vous apporter aide conseil et assistance.

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