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Questions-réponses
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Sortir ! - 23/04/2004
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Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
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Restaurant - 22/04/2004
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Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
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Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
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Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
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Tabac en entreprise - 16/04/2004
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LOLLYCAT - 16/04/2004
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Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
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Personne Physique - 06/04/2004
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La loi interdit-elle de fumer pour des résidants en ESAT donc locataires ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
La loi interdit-elle de fumer pour des résidants en ESAT donc locataires ?
Réponse :
GA
En résidence ESAT il est interdit de fumer dans tous les lieux à usage collectif fermés et couverts.
Cette interdiction contenue dans la loi ne s’applique pas aux chambres individuelles, mais le responsable de l’établissement peut décider, notamment pour des raisons de sécurité, qu’il sera également interdit d’y fumer