La loi interdit-elle de fumer pour des résidants en ESAT donc locataires ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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CHSCT - 28/04/2004
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Réponse :

En résidence ESAT il est interdit de fumer dans tous les lieux à usage collectif fermés et couverts.

Cette interdiction contenue dans la loi ne s’applique pas aux chambres individuelles, mais le responsable de l’établissement peut décider, notamment pour des raisons de sécurité, qu’il sera également interdit d’y fumer

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