La loi interdit-elle de fumer pour des résidants en ESAT donc locataires ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Interdiction de fumer dans un local dit privé - 21/01/2007
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Réceptions privées - 21/01/2007
Défense des non-fumeurs dans une galerie marchande - 20/01/2007
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Tabac à l’hôpital - 20/01/2007
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Des fumeurs qu’irrespectueux ?... - 20/01/2007
Fumeurs au régiment - 19/01/2007
Fumer en maison d’enfants - 19/01/2007
Distance reglementaire ? - 19/01/2007
Tabagisme passif et licenciement - 19/01/2007
Obligation employeur - 19/01/2007
Académie culinaire - 19/01/2007

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Réponse :

En résidence ESAT il est interdit de fumer dans tous les lieux à usage collectif fermés et couverts.

Cette interdiction contenue dans la loi ne s’applique pas aux chambres individuelles, mais le responsable de l’établissement peut décider, notamment pour des raisons de sécurité, qu’il sera également interdit d’y fumer

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