La loi interdit-elle de fumer pour des résidants en ESAT donc locataires ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Salle de bal - 27/01/2007
Champix et prise de poids - 27/01/2007
Cas spéciaux, dérogations en entreprise - 27/01/2007
L’entreprise interdit complètement de fumer - 27/01/2007
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Commercialisation de champix - 26/01/2007
Espace ouvert (cour) - 26/01/2007
Abris pour fumeurs - 26/01/2007
Tabac dans les halls d’immeuble - 26/01/2007
Obligation du patron, les fumeurs ont ils le droit à une pause légale ? - 26/01/2007
Choix de la zone fumeur - 25/01/2007
Tabagisme passif lycée - 25/01/2007
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Fumoir dans la clinique psychiatrique - 25/01/2007

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Réponse :

En résidence ESAT il est interdit de fumer dans tous les lieux à usage collectif fermés et couverts.

Cette interdiction contenue dans la loi ne s’applique pas aux chambres individuelles, mais le responsable de l’établissement peut décider, notamment pour des raisons de sécurité, qu’il sera également interdit d’y fumer

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