La loi de 2004 est-elle obsolète

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage par la fenêtre - 12/07/2019
Pollution tabagique et de vapotage par la fenêtre - 12/07/2019
Tabagisme passif au collège (logement de fonction) - 11/07/2019
Un établissement hospitalier n’est il pas considéré comme un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif ? - 11/07/2019
Cigarette électronique en milieu hospitalier - 06/07/2019
Campagne contre la pollution par les mégots - 06/07/2019
Tabagisme au travail - 04/07/2019
Est-il désormais autorisé de fumer dans l’enceinte d’un lycée ? - 01/07/2019
Pollution tabagique par des voisins de palier - 01/07/2019
Pollution tabagique par les voisins de palier - 01/07/2019
Respect du « sans tabac » dans les parcs et jardins - 01/07/2019
Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes (suite) - 26/06/2019
Comment obtenir qu’on ne fume plus dans un restaurant - 26/06/2019
Pièce d’un hôpital polluée par le tabagisme provenant d’un espace fumeur extérieur - 25/06/2019
Pollution tabagique du restaurant par absence de séparation avec sa terrasse fumeuse - 25/06/2019

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Bonjour,

Dans une précédente question, l’association DNF cite dans sa réponse la loi n°2004-806 du 9 août 2004. Or, lorsqu’on consulte ce texte, on y découvre que cette loi a été abrogé par un nouveau texte publié le 25 mai 2006 :

Code de la santé publique

Article L3511-3 Modifié Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 art. 38 I, art. 39 (JORF 11 août 2004).

N’est plus en vigueur depuis le 25 Mai 2006

Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances.

Livre V : Lutte contre le tabagisme.

Titre unique.

Chapitre Ier : Dispositions communes.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites. (source : Légifrance) ../..

Connaitriez-vous la référence de ce nouveau texte ? Merci.

Réponse :

Merci de nous avoir fait remarquer cette mise à jour oubliée.

Voici le nouveau texte des articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui organisent la protection contre le tabagisme en France

Il n’y a pas de changements notables

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