La loi de 2004 est-elle obsolète

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Qui peut faire respecter l’interdiction de fumer à la terrasse d’un restaurant ? - 27/09/2020
Le fait de sentir l’odeur de tabac est il toxique pour la santé ? - 22/09/2020
Quand l’écologie et DNF ont des valeurs communes - 18/09/2020
Tabagisme passif au travail dans une colocation - 17/09/2020
Personnel hospitalier confronté au tabagisme passif dans un « hôpital sans tabac » - 14/09/2020
Difficultés rencontrées pour faire cesser un trouble anormal de voisinage. - 14/09/2020
Shit, tabac et nuisances de voisinage en copropriété. - 11/09/2020
Est-il possible d’interdire aux locataires de fumer dans un appartement meublé ? - 09/09/2020
Copropriétaire dérangée par la fumée de deux voisins - 04/09/2020
Discrimination dans le port obligatoire du masque ? - 01/09/2020
Odeur persistante de tabac dans un appartement loué - 31/08/2020
Comment la loi Évin s’applique-t-elle aux mineurs ? - 31/08/2020
Travail, subir le tabagisme ou perdre son emploi - 31/08/2020
Cigarettes chewing-gum : publicité illicite ou pas ? - 25/08/2020
Liberté de fumeur contre liberté de ne pas être enfumé - 23/08/2020

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Bonjour,

Dans une précédente question, l’association DNF cite dans sa réponse la loi n°2004-806 du 9 août 2004. Or, lorsqu’on consulte ce texte, on y découvre que cette loi a été abrogé par un nouveau texte publié le 25 mai 2006 :

Code de la santé publique

Article L3511-3 Modifié Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 art. 38 I, art. 39 (JORF 11 août 2004).

N’est plus en vigueur depuis le 25 Mai 2006

Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances.

Livre V : Lutte contre le tabagisme.

Titre unique.

Chapitre Ier : Dispositions communes.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites. (source : Légifrance) ../..

Connaitriez-vous la référence de ce nouveau texte ? Merci.

Réponse :

Merci de nous avoir fait remarquer cette mise à jour oubliée.

Voici le nouveau texte des articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui organisent la protection contre le tabagisme en France

Il n’y a pas de changements notables

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