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Questions-réponses
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Qui donne l’autorisation de débit de tabac ? - 18/04/2012
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Est-ce que le droit de fumer existe ? - 12/04/2012
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La loi Evin prévoit elle une interdiction de fumer dans les ascenseurs ?
La loi Evin prévoit elle une interdiction de fumer dans les ascenseurs ?
Merci
Réponse :
GA
Oui, si cet ascenseur est destiné à un usage collectif.
L’article 1 de la loi EVIN stipule en effet que : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s’applique dans ....dans les moyens de transport en commun »