- Qui sommes nous ?
 - 
                        Droit & Loi
                        
                                
- Traités et Textes Internationaux
 - Législation Européenne
 - Législation Française
 
 - Information & documentation
 - Actions Judiciaires
 - 
                        Agir
                        
                                
- Dépôt de plainte
 - Questions-réponses
 - Conseils pratiques
 - Campagnes de Prévention
 - TERRASSE
 
 - Centre de ressources
 
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
 - Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
 
Questions-réponses
- 
   Vente de tabac à un mineur de 15 ans, que faire ? - 28/03/2013
 - 
   Trouble de voisinage par tabagisme subi - 22/03/2013
 - 
   Omniprésence du tabac au cinéma ! - 21/03/2013
 - 
   Incitation à fumer de la part de la SNCF ! - 11/03/2013
 
0 ... 
 1290
	|
 1305
	|
 1320
	|
 1335
	|
 1350
	|
 1365
	|
 1380
	|
 1395
	|
 1410
 ... 5505
Voir l'ensemble des questions
La loi Évin oblige-t-elle les lycées à devenir « non-fumeur » ? 
La loi evin oblige-t-elle les lycées à devenir non fumeur ? ou est-ce possible de faire un coin fumeur dans une cour de récréation ?
	Réponse :
      L’article R.3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans l’enceinte des lycées, y compris dans les espaces non couverts
         
            GA 
         
      






