La loi Evin est -elle applicable différemment dans certaines régions ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage en habitat social - 20/01/2020
Tabagisme passif dans un établissement scolaire - 20/01/2020
Tabagisme passif d’une auxiliaire de vie chez particulier employeur - 31/12/2019
Comment interdire de vapoter dans un hôtel, un restaurant ou un café. - 31/12/2019
Pollution tabagique entre occupants d’une copropriété de deux logements superposés - 19/12/2019
Pollution tabagique dans les parties commune d’un immeuble - 09/12/2019
Mon patron fume en notre présence dans le magasin - 09/12/2019
Tabagisme passif au travail - 09/12/2019
Vente légale ou illégale d’ingrédients du tabac ? - 01/12/2019
Terrasse de restaurant réservée illégalement aux fumeurs - 27/11/2019
Assistante de vie subissant du tabagisme ultra-passif dans une chambre partagée. - 26/11/2019
Enfumé par chauffage au bois - 26/11/2019
Crèche enfumée par la terrasse du commerce voisin - 20/11/2019
Pollution tabagique d’un magasin par la terrasse du magasin voisin - 19/11/2019
Pollution tabagique d’un copropriétaire par un magasin locataire du rez-de-chaussée - 15/11/2019

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Bonjour,

J’habite à Orléans où ma connaissance les lois d’interdiction de fumer dans les lieux publics et notamment les bars sont bien respectées. Le week-end dernier j’étais à Marseille où à ma grande surprise on fume dans les cafés comme si ces lois n’existaient pas.

Je voudrais donc savoir pourquoi les autorités ne font rien.

En vous remerciant

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 est venu préciser le principe établi par la Loi Evin, selon lesquels tous les espaces fermés accueillant du public sont bien des espaces sans tabac.

Les restaurants comme les autres établissements recevant du public, de part leur activité, ont eu jusqu’au 1er janvier 2008 pour mettre leur établissement en conformité et aucune exception ou dérogation ne permet de penser qu’il serait interdit de fumer ici et autorisé ailleurs. Le responsable de chaque établissement est dans l’obligation de faire respecter l’interdiction de fumer.

Vous pouvez déposer une plainte auprès du Procureur de la République ou au commissariat de police (en exigeant que ce soit bien une plainte et non une main courante).

Vous pouvez aussi vous rendre sur notre site à la rubrique guide de bonnes adresses et par ce biais, devenir un acteur de proposition en adressant aux restaurateurs la charte DNF ou en nous communiquant les lieux de convivialité qui respectent la loi afin de nous aider à construire une base de données accessible au plus grand nombre, et qui va mettre en valeur les établissements soucieux de leurs clients.

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