La loi Evin dans l’entreprise  

La revue Femme Actuelle s’intéresse aux droits des fumeurs et des non fumeurs au sein de l’entreprise. Première mise au point faite par le magazine : « l’entreprise n’est pas obligée de mettre un local à la disposition des fumeurs ». En effet, la Loi Evin, "qui permet sous certaines conditions d’installer un espace fumeurs, n’en fait pas une obligation. Ainsi, « si le chef d’entreprise ne crée pas de local fumeurs, il est interdit de fumer partout, y compris dans les bureaux individuels ».

Deuxième question posée par la revue : « un salarié qui fume dans un lieu non prévu à cet effet peut-il être licencié » ? Selon le code du travail, « les sanctions doivent être proportionnées à la faute ». La revue précise donc qu’en cas de récidive du fumeur, « surpris dans un endroit où cela est interdit, la sanction peut aller jusqu’au licenciement ». Enfin, le magazine indique qu’ "un salarié enfumé ne peut poursuivre son employeur aux prud’hommes. En effet, « les prud’hommes servent à arbitrer les conflits du travail, or la loi Evin fait partie du Code de santé publique ». Il peut en revanche, précise Femme actuelle, « aller devant le tribunal de police » afin de prouver que « l’employeur a violé les dispositions de la loi Evin ».