La loi EVIN s'applique-t-elle à Mayotte - DNF

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage par la fenêtre - 12/07/2019
Pollution tabagique et de vapotage par la fenêtre - 12/07/2019
Tabagisme passif au collège (logement de fonction) - 11/07/2019
Un établissement hospitalier n’est il pas considéré comme un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif ? - 11/07/2019
Cigarette électronique en milieu hospitalier - 06/07/2019
Campagne contre la pollution par les mégots - 06/07/2019
Tabagisme au travail - 04/07/2019
Est-il désormais autorisé de fumer dans l’enceinte d’un lycée ? - 01/07/2019
Pollution tabagique par des voisins de palier - 01/07/2019
Pollution tabagique par les voisins de palier - 01/07/2019
Respect du « sans tabac » dans les parcs et jardins - 01/07/2019
Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes (suite) - 26/06/2019
Comment obtenir qu’on ne fume plus dans un restaurant - 26/06/2019
Pièce d’un hôpital polluée par le tabagisme provenant d’un espace fumeur extérieur - 25/06/2019
Pollution tabagique du restaurant par absence de séparation avec sa terrasse fumeuse - 25/06/2019

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La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte

Bonjour,

Résidente à Mayotte (Collectivité Départementale Française) je constate que la Loi EVIN n’est pratiquement nulle part appliquée, dans les lieux à usage collectif

Merci m’indiquer si la loi EVIN s’applique sur ce territoire, ou si elle ne concerne que la Métropole. Je n’ai pas pu trouver cette information sur le site WEB, dans le texte de loi.

Avec mes remerciements.

Réponse :

Oui, à ces différences près : Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme Article L. 3816-1du code de la santé publique : Les dispositions du titre unique du livre V de la présente partie, sous réserve de l’adaptation de l’article L. 3816-2 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L. 3816-2 : Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 564 decies du code général des impôts » sont supprimés à l’article L. 3511-1.

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