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Questions-réponses
La loi EVIN et les associations 
Madame, Monsieur,
Je travaille depuis le 1er février dans une association qui ne respecte pas la loi Evin. Etant non fumeuse et ne supportant pas la fumée, j’ai du mal à faire appliquer cette loi au sein de mon lieu de travail. Le non respect de mes collègues et de la direction envers ses employés non fumeurs me semble scandaleux . A plusieurs reprises, j’ai fait part de la gêne occasionnée par la fumée mais cela n’a engendré que moqueries et autres divers désagréments. Je pense avoir été suffisamment patiente et « sympa » jusqu’ici mais maintenant j’en ai assez ! C’est la raison pour laquelle je prend contacte car je ne sais pas à qui m’adersser. Je voudrais savoir quels sont les recours légaux (et amicaux dans un premiers temps) auxquels je peux avoir accès afin de faire valoir mon droit de respirer normalement.
Cordialement
Malheureusement, les tentatives amiables sont souvent vouées à l’échec. En effet, c’est le laxisme des dirigeants qui provoque le non respect de la loi et les fumeurs se réfèrent à l’absence de règles internes pour contester le bien-fondé de la loi. Vous devez donc :
- Demander à votre médecin traitant d’établir un certificat attestant que, pour raison de santé, les ambiances enfumées sont à éviter.
- Donner ce certificat au médecin du travail et aux représentants du personnel en leur demandant de faire en sorte que votre santé soit protégée, comme prévu par la loi EVIN et plus particulièrement le décret d’application 92-478 du 29 mai 1992.
- Si, dans un délai de quelques semaines vous n’obtenez pas satisfaction, confirmez cette demande par écrit avec double à la direction.
- Si cela ne suffit pas, tentez d’obtenir des attestations légales de collègues confirmant vos dires et reprenez contact avec nous en ayant bien pris soin de conserver des traces écrites de toutes ces démarches. DNF peut vous aider, vous accompagner à chaque étape de votre requête et même se constituer partie civile à vos cotés si vous deviez intenter une action en justice.
Vous pouvez au préalable consulter le site Internet de DNF pour trouver des informations complémentaires, des exemples et des conseils.
