La loi EVIN est-elle applicable dans une Mairie ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme passif entre villas voisines - 08/03/2020
Réglementation bar à chicha - 06/03/2020
Pollution tabagique entre voisins d’immeuble - 24/02/2020
Pollution tabagique en lycée professionnel - 17/02/2020
Pollution tabagique en boîte de nuit - 17/02/2020
Pollution tabagique à l’intérieur d’un restaurant - 17/02/2020
Tabagisme passif en entreprise - 12/02/2020
Tabagisme passif en dans un centre de soins et de réadaptation pulmonaire et cardiaque - 12/02/2020
Tabagisme passif au travail - 10/02/2020
Pétition pour des terrasses sans tabac - 06/02/2020
Est-il légal de consommer des narguilés dans la totalité de la superficie d’un local associatif ? - 01/02/2020
Pollution tabagique de voisinage en immeuble ancien - 30/01/2020
Pollution tabagique de voisinage en résidence autonomie - 24/01/2020
Pollution tabagique en terrasse fermée et couverte - 24/01/2020
Espaces fumeurs illégaux dans les collèges et lycées - 22/01/2020

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Je travaille dans une Mairie de la région Ile-de-France. J’y rencontre quotidiennement des employés et des administrés qui fument.

Après de nombreuses réclamations, le Directeur Général des Services a fait circulé et a affiché une note de service pour rappeler l’interdiction de fumer. Cela n’a rigoureusement rien changé. Est-ce normal ?

Réponse :

Les locaux administratifs ne sont pas des lieux de non-droit

Si l’on se trouve dans un espace clos et couvert reservé à l’accueil du public, l’interdiction de fumer est totale et absolue.
Si l’on est dans l’espace reservé au personnel (le lieu de travail) l’employeur doit : 1- consulter le médecin du travail et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 2- établir ensuite un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

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