La loi EVIN est-elle applicable dans une Mairie ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Aide au dépôt de plainte - 13/01/2004
HELP !!! souci avec un fumeur - 13/01/2004
Patron qui fume, que faire ? - 13/01/2004
Peut-on interdire de fumer des cigarettes NTB sur un lieu de travail ? - 13/01/2004
Gare du Nord Banlieue - 13/01/2004
Droits des non fumeurs - 13/01/2004
Salle non-fumeurs fermée - 12/01/2004
Demande de renseignements : la DASS verbalise-t-elle ? - 12/01/2004
Que risque-t-on comme maladies si nous fumons ? - 10/01/2004
Salle non fumeur - 10/01/2004
Quels sont mes droits ? - 08/01/2004
Restaurant-traiteur entièrement réservé aux fumeurs - 08/01/2004
Questions récurrentes sur le tabagisme - 07/01/2004
La Direction refuse d’appliquer la loi Evin - 06/01/2004
Obligés de respirer la fumée ? - 06/01/2004

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Je travaille dans une Mairie de la région Ile-de-France. J’y rencontre quotidiennement des employés et des administrés qui fument.

Après de nombreuses réclamations, le Directeur Général des Services a fait circulé et a affiché une note de service pour rappeler l’interdiction de fumer. Cela n’a rigoureusement rien changé. Est-ce normal ?

Réponse :

Les locaux administratifs ne sont pas des lieux de non-droit

Si l’on se trouve dans un espace clos et couvert reservé à l’accueil du public, l’interdiction de fumer est totale et absolue.
Si l’on est dans l’espace reservé au personnel (le lieu de travail) l’employeur doit : 1- consulter le médecin du travail et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 2- établir ensuite un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

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