La loi EVIN dans les hôpitaux

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage par la fenêtre - 12/07/2019
Pollution tabagique et de vapotage par la fenêtre - 12/07/2019
Tabagisme passif au collège (logement de fonction) - 11/07/2019
Un établissement hospitalier n’est il pas considéré comme un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif ? - 11/07/2019
Cigarette électronique en milieu hospitalier - 06/07/2019
Campagne contre la pollution par les mégots - 06/07/2019
Tabagisme au travail - 04/07/2019
Est-il désormais autorisé de fumer dans l’enceinte d’un lycée ? - 01/07/2019
Pollution tabagique par des voisins de palier - 01/07/2019
Pollution tabagique par les voisins de palier - 01/07/2019
Respect du « sans tabac » dans les parcs et jardins - 01/07/2019
Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes (suite) - 26/06/2019
Comment obtenir qu’on ne fume plus dans un restaurant - 26/06/2019
Pièce d’un hôpital polluée par le tabagisme provenant d’un espace fumeur extérieur - 25/06/2019
Pollution tabagique du restaurant par absence de séparation avec sa terrasse fumeuse - 25/06/2019

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Pourriez-vous me renseigner sur 3 points :

Un hôpital, en tant que lieu public, doit-il être - de par la loi - entièrement non fumeur, ou bien seulement dans les lieux de soin (chambres, salles de consultations,..) ce qui excluerait les lieux réservés au personnel comme les vestiaires, les salles du personnel, les services administratifs ?
De même, devons-nous impérativement proposer des coins fumeurs pour le personnel, les hospitalisés et les visiteurs pour être en accord avec la loi ? et dans une quantité précise (à chaque point d’accueil par exemple) ?
Pouvez-vous m’en dire plus sur les actions que fait votre association, en dehors des procès ?

Je vous remercie de votre réponse.

Réponse :

Le législateur n’a pas prévu de réglementation particulière pour la protection contre le tabagisme dans les hôpitaux. La Direction Générale de la Santé a, cependant, clarifié ses intentions par voie de circulaires. Il faut donc prendre en compte la règle générale pour son application dans les entreprises. La grille d’évaluation de DNF vous aidera à déterminer la capacité d’un espace à être destiné aux fumeurs.

Il n’y a aucune obligation légale qui impose la mise en place d’espaces réservés aux fumeurs. Il est cependant recommandé de le faire et de veiller à ce qu’ils soient conviviaux.

DNF informe, aide est assiste les victimes du tabagisme, mais aussi les employeurs qui souhaitent mettre en place, sans heurt, la loi EVIN dans l’entrepris

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