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La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? Imprimer la question

Adhérant depuis 1997, je tiens à vous faire part des faits suivants :

  • Mon entreprise s’est dotée depuis le 01 décembre dernier d’un nouveau règlement intérieur.
  • La protection des non-fumeurs a été codifiée dans la protection incendie ! (cela n’est-il pas du domaine de l’hygiène ?)
  • La loi VEIL du 09 juillet 1976 et la loi EVIN ne traitant pas de protection incendie, je suis surpris par cette décision.

Par ailleurs,mes interlocuteurs (CHSCT, médecin du travail, responsable d’établissement) paraissent embarrassés. Qu’en pensez-vous ?

Meilleurs vœux pour la nouvelle année et par avance merci. Thierry

Réponse :

Le ministre du travail (circulaire du 9/09/1992) avait décidé que les mesures d’application du décret relatif à la loi EVIN (92-478) n’avaient pas à figurer au règlement intérieur, estimant qu’il ne s’agissait pas d’appliquer des dispositions relevant de l’hygiène et de la sécurité au sens de l’article L.122-34.

Dans un premier temps, le tribunal administratif (arrêt rendu le 22/06/1994) a donné un avis différent, estimant que les dispositions de la loi anti-tabac et de son décret d’application peuvent être considérées comme répondant à des préoccupations d’hygiène dont la violation est susceptible de constituer une faute donnant lieu à d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Puis, le Conseil d’État (arrêt du 18 mars 1998) a contredit la circulaire du 9 septembre 1992, précisant que rien ne s’opposait à ce que soient intégrées dans le règlement intérieur « des mesures qui tout en poursuivant un objectif qui dépasse le cadre de l’entreprise n’en visent pas moins les lieux de travail et répondent à un impératif d’hygiène ».

Dans une Circulaire du 18 juin 1999 le ministre du Travail, faisant suite à l’arrêt du Conseil d’état, a modifié la circulaire de 1992. Ainsi, si des mesures d’application du décret 92-478 figurent au règlement intérieur, l’inspecteur du travail doit exercer sur celles-ci le même contrôle que pour les autres clauses du règlement.

Espérant avoir répondu à votre attente, et bon réveillon !

GA 

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