- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Local fumeur - 08/07/2004
-
Respirer sainement - 29/06/2004
-
Restaurants : au secours - 25/06/2004
-
loi Evin/immeuble:parties communes ? - 25/06/2004
-
Tabac dans un lieu privé - 23/06/2004
-
Non-Assistance à Personne en Danger ? - 23/06/2004
-
Odeurs de tabac (domicile) - 23/06/2004
-
Restaurants non-fumeurs - 23/06/2004
-
Trafic de stupéfiant - 19/06/2004
-
Restaurants, lieux pour les non-fumeurs - 17/06/2004
-
Dénoncer les entreprises pour non respect loi Evin - 11/06/2004
-
Gêne tabagique - 11/06/2004
-
Fumeuses passives à 4 ans et 8 ans - 09/06/2004
-
Fumée au travail - 09/06/2004
-
Allergie au Tabac - 08/06/2004
0 ...
4545
|
4560
|
4575
|
4590
|
4605
|
4620
|
4635
|
4650
|
4665
... 5505
Voir l'ensemble des questions
La fumée de la terrasse rentre dans l’établissement
Un bar-restaurant, fumeurs en terrasse ouverte, accès à l’intérieur ouvert dès les beaux jours, le gérant, fumant en terrasse ouverte cendrier rempli, au moins 5 fois le temps de mon repas à l’intérieur, retourne au bar sans se laver les mains, c’est ce que j’ai remarqué la seule fois où j’y suis allée, quant au cuisinier fumeur dehors ? je n’ai pas remarqué la suite, bizarre non !!!Réponse :
GA
La Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles l’interdiction de fumer contenue dans le code de la santé publique ne s’applique pas aux terrasses de cafés et de restaurants. [1]
Cette décision renvoie également à la circulaire du 17 septembre 2008 qui précise :
J’attire votre attention sur le fait que la terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement. Il est donc interdit de fumer sur une « terrasse » qui ne serait que le prolongement de l’établissement dont aucune cloison ne la séparerait |