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Questions-réponses
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Association et loi anti-tabac - 08/12/2007
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Club privé - 07/12/2007
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Dérogation ? - 07/12/2007
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Jeux de Boules de Fort - 06/12/2007
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Faire d’un bar un club privé - 06/12/2007
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Impact sur la croissance - 06/12/2007
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Le tabac en Roumanie - 05/12/2007
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Au bureau - 05/12/2007
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Du concret, svp... - 05/12/2007
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Législation sur les bar privés - 05/12/2007
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Fumer dans le couloir de ma chambre - 05/12/2007
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Contrôleurs assermentés - 04/12/2007
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Compil de la loi - 04/12/2007
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Passage de la fumée entre appartements - 04/12/2007
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La fumée de la terrasse rentre dans l’établissement ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Un bar-restaurant, fumeurs en terrasse ouverte, accès à l’intérieur ouvert dès les beaux jours, le gérant, fumant en terrasse ouverte cendrier rempli, au moins 5 fois le temps de mon repas à l’intérieur, retourne au bar sans se laver les mains, c’est ce que j’ai remarqué la seule fois où j’y suis allée, quant au cuisinier fumeur dehors ? je n’ai pas remarqué la suite, bizarre non !!!
Réponse :
GA
La Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles l’interdiction de fumer contenue dans le code de la santé publique ne s’applique pas aux terrasses de cafés et de restaurants. [1]
Cette décision renvoie également à la circulaire du 17 septembre 2008 qui précise :
J’attire votre attention sur le fait que la terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement. Il est donc interdit de fumer sur une « terrasse » qui ne serait que le prolongement de l’établissement dont aucune cloison ne la séparerait |