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Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
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Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
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Loi non fumeurs et espaces fumeurs - 19/11/2002
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Restaurant interentreprises - 18/11/2002
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Loi evin pas respectée à la radio - 18/11/2002
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LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
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Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
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La fumée au restaurant ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
En entrant dans un restaurant, je me déclare non fumeur, mais on m’installe dans un coin réputé non fumeur où je me retrouve à deux mètres d’un fumeur sans aucune séparation. Je suis parti avant de passer commande.
Quel sont les moyens d’action légaux et immédiats pour faire reconnaître mes droits de non-fumeur ?
Y-a-t-il une autre alternative que de quitter l’établissement (non sans longuement polémiquer et exposer au restaurateur qu’il ne respecte pas la réglementation) ?
Réponse :
GA
Vous pouvez indifféremment
- Faire appel à un agent de police judiciaire (policier ou gendarme), mais il vous faudra, textes en main, argumenter fermement face à des agents de l’État mal informés et souvent laxistes face à ce genre d’infraction.
- Faire appel à notre service de mise en demeure
- Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République.