- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
La chaleur - 07/06/2007
-
Tabagisme passif et droit de retrait - 07/06/2007
-
Laxisme - 06/06/2007
-
Immeuble à usage mixte - 05/06/2007
-
Parties communes d’un bâtiment - 05/06/2007
-
Cendriers dans galerie marchane - 05/06/2007
-
tribune stade foot RENNES - 05/06/2007
-
Brasserie dans intermarché, pas de zone non fumeurs - 05/06/2007
-
Fumeuse handicapé et collègue asthmatique - 04/06/2007
0 ...
3600
|
3615
|
3630
|
3645
|
3660
|
3675
|
3690
|
3705
|
3720
... 5505
Voir l'ensemble des questions
La fumée au restaurant ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
En entrant dans un restaurant, je me déclare non fumeur, mais on m’installe dans un coin réputé non fumeur où je me retrouve à deux mètres d’un fumeur sans aucune séparation. Je suis parti avant de passer commande.
Quel sont les moyens d’action légaux et immédiats pour faire reconnaître mes droits de non-fumeur ?
Y-a-t-il une autre alternative que de quitter l’établissement (non sans longuement polémiquer et exposer au restaurateur qu’il ne respecte pas la réglementation) ?
Réponse :
GA
Vous pouvez indifféremment
- Faire appel à un agent de police judiciaire (policier ou gendarme), mais il vous faudra, textes en main, argumenter fermement face à des agents de l’État mal informés et souvent laxistes face à ce genre d’infraction.
- Faire appel à notre service de mise en demeure
- Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République.