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Questions-réponses
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Tabagisme lieu collectif - 15/02/2008
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Mégots de cigarette - 14/02/2008
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Pause cigarette - 13/02/2008
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Terrasses fumeurs - 13/02/2008
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Les temps de pause - 13/02/2008
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Club privé CHICHA - 13/02/2008
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Cigarette en discothèque - 13/02/2008
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Vive les cafés de village - 12/02/2008
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Maison de retraite - 12/02/2008
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Temps de pause - 12/02/2008
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Nous sommes locataires - 12/02/2008
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Les chiens dans les marchés - 12/02/2008
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cigarette électronique - 11/02/2008
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Question d’un gérant de café - 11/02/2008
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Question d’un gérant de café - 11/02/2008
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La fumée au restaurant ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
En entrant dans un restaurant, je me déclare non fumeur, mais on m’installe dans un coin réputé non fumeur où je me retrouve à deux mètres d’un fumeur sans aucune séparation. Je suis parti avant de passer commande.
Quel sont les moyens d’action légaux et immédiats pour faire reconnaître mes droits de non-fumeur ?
Y-a-t-il une autre alternative que de quitter l’établissement (non sans longuement polémiquer et exposer au restaurateur qu’il ne respecte pas la réglementation) ?
Réponse :
GA
Vous pouvez indifféremment
- Faire appel à un agent de police judiciaire (policier ou gendarme), mais il vous faudra, textes en main, argumenter fermement face à des agents de l’État mal informés et souvent laxistes face à ce genre d’infraction.
- Faire appel à notre service de mise en demeure
- Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République.