La différence entre un hôtel et une maison en location ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer à l’extérieur : nocif ou non ? - 29/01/2007
Logement sur Gare SNCF - 29/01/2007
Tabagisme passif chez une nounou - 29/01/2007
Non fumeur dans un restaurant - 29/01/2007
Clinique privée où il y a un local fumeur - 29/01/2007
Cancer oesophage - 29/01/2007
Et quand c’est le patron ? - 29/01/2007
Je travaille au péage - 29/01/2007
Dans une EPHAD - 29/01/2007
Patch - 29/01/2007
Interdiction de fumer pour les mineurs - 29/01/2007
Que dit la loi pour les personnes détenues à plusieurs dans une même cellule ? - 29/01/2007
Photos et cigarettes - 29/01/2007
Loi anti tabac et internat - 29/01/2007
Vente de tabac à l’hôpital - 29/01/2007

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Réponse :

Concernant l’application de la loi Évin, les pouvoirs publics ont considéré qu’une maison en location était un domicile privé d’habitation dans lequel la loi ne devait pas s’appliquer et que la chambre d’hôtel était un substitut temporaire de domicile dans lequel l’interdiction de fumer dépendait de la volonté de celui qui met ce local à votre disposition.

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