Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique). Les débits de boissons ou établissements dit de « convivialité » sont tous concernés. Le décret du 15 novembre 2006 n’a fait que préciser le principe établi par la Loi Evin de 1991 selon lequel tous les espaces couverts et fermés accueillant du public sont des espaces « sans tabac ».

Si vous voulez qu’une action soit menée de manière concrète pour faire cesser cette infraction au Code de la santé Publique dans cet établissement, vous pouvez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie du lieu. Il est possible également de déposer une plainte plus officielle auprès du procureur de la République.

Mais il reste judicieux également de suggérer à toutes personnes victimes de ces incivilités d’en faire autant. L’adhésion à l’association, est le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaitre ces contournements de la loi.