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Questions-réponses

L’interdiction pour les lieux extérieurs Imprimer la question

Je suis responsable sécurité dans une PME. La seule instance représentative du personnel que nous ayons est les délégués du personnel. Nous nous questionons sur la mise en place d’une interdiction de fumer sur tout le site de l’entreprise (extérieur notamment puisque qu’à l’intérieur cela est déjà de vigueur). Quelles modalités devons nous respecter pour mettre en place cette interdiction ? En avons nous le droit ?
Réponse :
  • La loi décrit les lieux dans lesquels il est interdit de fumer. L’employeur peut cependant étendre cette interdiction à tout espace qui dépend de sa responsabilité. Il peut donc prononcer une interdiction totale de fumer dans l’enceinte de l’entreprise sans consulter qui que ce soit. Il est cependant préférable de décider après information, voire négociation.
  • Après avis du médecin du travail et en l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui doivent être consultés dans le cas où l’employeur décide d’organiser un espace pour les fumeurs, et uniquement dans ce cas au titre du code de la santé publique.
GA 

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