L'interdiction de fumer dans plusieurs bars et restaurants n'est plus réspectée - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Association et loi anti-tabac - 08/12/2007
Club privé - 07/12/2007
Dérogation ? - 07/12/2007
Jeux de Boules de Fort - 06/12/2007
Faire d’un bar un club privé - 06/12/2007
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Du concret, svp... - 05/12/2007
Législation sur les bar privés - 05/12/2007
Fumer dans le couloir de ma chambre - 05/12/2007
Contrôleurs assermentés - 04/12/2007
Compil de la loi - 04/12/2007
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L’interdiction de fumer dans plusieurs bars et restaurants n’est plus réspectée

Je constate que l’interdiction de fumer dans plusieurs bars et restaurants n’est plus respectée, que faire ?

Réponse :

Si l’interdiction de fumer n’est pas respectée dans un café ou un restaurant, il faut dépose une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend l’établissement.

Si cela n’est pas suffisant, on pourra également déposer une plainte auprès du procureur de la République en précisant que la démarche initiale n’a pas été suivie d’effets.

Ne pas hésiter pas à demander une aide à notre permanence (01 42 77 06 56)

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