L'interdiction dans les lieux public s'applique-t-elle dans le ministère de la défense ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Cigarette électronique en entreprise - 10/02/2013
Fumoir de bar à chicha sous ma chambre, quels sont mes recours ? - 04/02/2013
Subvention par la PAC de la culture du tabac ? - 04/02/2013
Restauration rapide, le propriétaire et certains clients fument ? - 04/02/2013
Renouvellement de bail d’une exploitation de bar en bar à chicha - 31/01/2013
Transport parisiens, interdiction totale de fumer oui ou non ? - 30/01/2013
Bars et discothèques de plus en plus en infraction - 30/01/2013
Obligation d’une femme de ménage à vider un cendrier ? - 28/01/2013
Qu’entreprendre face à mon ancien conjoint fumant devant nos enfants ? - 24/01/2013
Comment gérer un proche en situation de dépendance ? - 24/01/2013
Elèves et enseignants fument dans le lycée .. - 23/01/2013
Partenariat commercial entre un CE d’entreprise et une société de vente d’e-cigarettes ? - 23/01/2013
Interdiction de fumer non respectée en résidence universitaire, - 22/01/2013
Gardien fumant dans le hall de l’immeuble, hors des actions judiciaires que faire ? - 22/01/2013
Interdiction de fumer non respectée dans les locaux communs, quels sont les moyens d’action ? - 22/01/2013

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L’interdiction dans les lieux public s’applique-t-elle dans le ministère de la défense ?

L’interdiction dans les lieux public s’applique-t-elle dans le ministère de la défense ? je pense que oui.

Qu’en est il des affectation embarquées ? ou bien plus simplement des affectations à terre ou les infrastructure permettent des aménagements ?

Que dis donc la loi sur l’armée qui se dis service de l’État donc public puis parfois infranchissable donc privé ?

Réponse :

L’interdiction de fumer ne souffre aucune exception, y compris dans les moyens de transport maritimes.

Le caractère privé d’un lieu n’est pas un critère sur lequel s’appuie le principe de l’interdiction de fumer.

S’agissant du ministère de la défense, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail sont compétents pour constater la non-application de la réglementation et saisir les services de la gendarmerie, seuls habilités à constater les infractions et dresser les procès-verbaux.

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