L'épicerie de ma commune vend des tubes à cigarettes alors que je tiens un bar tabac. en a-t-elle le droit ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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L’épicerie de ma commune vend des tubes à cigarettes alors que je tiens un bar tabac. en a-t-elle le droit ?

Réponse :

Le cadre dans lequel la revente de tabac peut être effectuée est clairement décrit par le service des douanes et ne peut en aucun cas concerner une épicerie. La vente d’ingrédients du tabac, si elle ne concerne pas des mineurs, serait plus sujet à interprétations.

S’il y a vente de tabac :

rapprochez-vous du service des douanes qui mettra fin à ce délit dans les plus brefs délais.
Si vous souhaitez demander à la justice de réprimer ce délit, DNF pourrait se porter partie civile à vos côtés, voire agir en votre nom si vous lui en confiiez l’autorisation.

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