- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumer ou pas - 03/01/2008
-
Je suis divorcée et le papa de mon petit dernier ... - 03/01/2008
-
Comment ouvrir une chicha - 03/01/2008
-
Interdiction de fumer chez soi - 03/01/2008
-
Bail non fumeur - 03/01/2008
-
Le narguilé - 02/01/2008
-
Responsabilité du propriétaire - 02/01/2008
-
Fumer en lieux publics est il possible ? - 02/01/2008
-
Café « en dur » transformé en terrasse... - 02/01/2008
-
Club privé - 02/01/2008
-
Espace fumeur - 02/01/2008
-
Association 1901 - 02/01/2008
-
Cigrette en ITEP - 02/01/2008
-
Le mot club privé - 01/01/2008
-
Fumer en lieu privé - 01/01/2008
0 ...
3090
|
3105
|
3120
|
3135
|
3150
|
3165
|
3180
|
3195
|
3210
... 5505
Voir l'ensemble des questions
L’employeur a t il le droit d’interdire aux employés de fumer ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
l’employeur a t il le droit d’interdire aux employés de fumer dans l’enceinte de l’entreprise y compris parking et espaces vert,mais autoriser les personnes exterieurs à l’entreprise qui y viennent ?
L’interdiction de fumer contenue dans la loi concerne les lieux et non les individus. Par son pouvoir d’organisation, l’employeur est en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de son entreprise, y compris dans les espaces à l’air libre.
Les agents habilités à réprimer les infractions (police, inspecteur du travail, etc.) ne peuvent cependant sanctionner que les infractions aux textes législatifs. Les infractions spécifiques au règlement intérieur de l’entreprise ne peuvent être sanctionnées que par l’employeur, elles ne relèvent que du pouvoir disciplinaire.
Vous ne pourriez pas, par exemple, prétendre au droit de fumer sur le parking au prétexte que les visiteurs se permettent d’y fumer.