L’arrêt n°980 de la Cour de cassation du 13 juin 2013 512-22-170 a en effet, permis de clarifier des situations concernant les terrasses des établissements dit de convivialité. Cet arrêt réhabilite la Circulaire du 17 septembre 2008 qui elle même, avait à tort été repoussée par les juges d’appel et de première instance. Elle précise clairement les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les espaces extérieurs.

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013 spécifie : « La terrasse d’un établissement accueillant du public, ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction de fumer, dès lors que close de trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ».

Les définitions claires de la Cour de cassation permettent d’or et déjà aux agents de police judiciaire d’exercer leur mission de contrôle, mission, il faut le reconnaitre, interrompue par les décisions étranges prises en première instance et en appel.

Forte de cette décision, DNF va poursuivre ses actions de sensibilisation à l’attention des cafetiers mais aussi des commissariats de police.

Chaque individu incommodé par la pollution tabagique dans les terrasses en infraction peut cependant, dès maintenant, faire appel à ces agents de contrôle et de répression en invoquant cette jurisprudence.