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L’aurorisation parentale permet-elle à un mineur de fumer dans un établissement pour mineur ?  Imprimer la question

Bonjour

Je suis étudiante (moniteur éducateur) et je rédige un écrit sur l’usage du tabac en maison d’enfants. Je souhaitais savoir si une signature d’un parent autorisant son enfant mineur à fumer était légalement valable du fait qu’il ait l’autorité parentale ? D’autre part est ce qu’un parent peut porter plainte contre l’établissement si l’on autorise un mineur à fumer ? Merci

Réponse :

Le Décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 stipule qu’il est interdit de fumer dans tous les espaces couverts et non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, comme dans tous les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Aucun aménagement d’emplacement fumeur ne peut être aménagé das l’enceinte de l’établissement, y compris pour les personnels et les enseignants.

En aucun cas l’autorisation parentale ne peut s’opposer à la loi qui ne concerne pas les individus mais le lieu dans lequel ils se trouvent.

Un parent serait effectivement en droit de déposer plainte contre un tel établissement dans lequel sévirait le tabagisme

VA  GA 

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