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Questions-réponses
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droit de fumer dans un bowling - 31/05/2007
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Locataire fumeur - 31/05/2007
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Mon voisin du dessous nous enfume - 31/05/2007
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Piscine de copropriété : interdiction possible ? - 29/05/2007
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Tabac au travail - 26/05/2007
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Comment porter plainte - 26/05/2007
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Quels sont les pays qui respectent la loi Évin ? - 25/05/2007
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Camion d’entreprise - 25/05/2007
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Désagrément au travail - 25/05/2007
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Tabagisme passif aux terrasses restaurants, cafés - 24/05/2007
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Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Ma fille suit un cours de danse, je me suis rendu compte que son professeur fumait durant le cours.
A quel texte de loi puis-je faire référence pour faire respecter les enfants. En vous remerciant par avance.
En vous remerciant par avance
Les articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique organisent la protection contre le tabagisme en France. Vous consulterez essentiellement les articles 1, 2, 7, 9 et 10 si ces cours sont donnés dans un milieu scolaire ou 1, 2 et 7 s’il s’agit d’un cours privé.
Si vous le souhaitez, nous pouvons faire parvenir une mise en demeure de respecter la loi à condition de posséder un minimum d’information. Pour cela, il vous suffit de prendre contact avec notre permanence au 01 42 77 06 56