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Questions-réponses

Je voulais savoir s’il était normal de déguiser des terrasses fermées en fumoir ? Imprimer la question

Bonjour,

Je voulais savoir s’il était normal de déguiser des terrasses fermées en fumoir ?

Je vous demande cela car le restaurant-pub dans lequel j’aime aller agit malheureusement de la sorte. Et même à l’intérieur la fumée s’infiltre et cela devient insupportable. Impossible de passer une soirée sans fumée de cigarette...

Quels sont les recours possibles ?

Merci

Réponse :

La Cour des comptes [1] s’est émue de ce type de situation qui est assez répandue et de laquelle les agents de contrôle se désintéressent totalement.

Par ailleurs, une décision de la Cour de cassation devrait intervenir dans une dizaine de jours pour clarifier définitivement cette situation ubuesque. Nous vous conseillons donc d’attendre cette date pour réagir

GA 

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