Je voudrais savoir si j'ai un recours pour faire appliquer la loi - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Qui peut faire respecter l’interdiction de fumer à la terrasse d’un restaurant ? - 27/09/2020
Le fait de sentir l’odeur de tabac est il toxique pour la santé ? - 22/09/2020
Quand l’écologie et DNF ont des valeurs communes - 18/09/2020
Tabagisme passif au travail dans une colocation - 17/09/2020
Personnel hospitalier confronté au tabagisme passif dans un « hôpital sans tabac » - 14/09/2020
Difficultés rencontrées pour faire cesser un trouble anormal de voisinage. - 14/09/2020
Shit, tabac et nuisances de voisinage en copropriété. - 11/09/2020
Est-il possible d’interdire aux locataires de fumer dans un appartement meublé ? - 09/09/2020
Copropriétaire dérangée par la fumée de deux voisins - 04/09/2020
Discrimination dans le port obligatoire du masque ? - 01/09/2020
Odeur persistante de tabac dans un appartement loué - 31/08/2020
Comment la loi Évin s’applique-t-elle aux mineurs ? - 31/08/2020
Travail, subir le tabagisme ou perdre son emploi - 31/08/2020
Cigarettes chewing-gum : publicité illicite ou pas ? - 25/08/2020
Liberté de fumeur contre liberté de ne pas être enfumé - 23/08/2020

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Je voudrais savoir si j’ai un recours pour faire appliquer la loi

Je voudrais avoir des renseignements sur l’interdiction de fumer dans les entreprises, je vous explique. Mon problème est que depuis le 1er février il est formellement interdit de fumer dans les bureaux sauf que cette nouvelle loi passe completement au dessus de mon patron. Je voudrais savoir si j’ai un recours pour faire appliquer la loi, car c’est vraiment atroce cet odeur de cigarette, je n’en peux plus même en étant une ex fumeuse

Réponse :

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment

Exercer votre droit de retrait
Téléphoner ou contacter l’inspection du travail
Déposer une plainte devant le procureur de la République
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Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au Conseil de Prud’hommes ou assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil

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