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Questions-réponses
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Pourquoi le bar X propose-t-il de la chicha ? - 31/10/2012
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Etude sur l’utilisation du tabac dans les collèges - 31/10/2012
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Je voudrais savoir si j’ai un recours pour faire appliquer la loi 
Je voudrais avoir des renseignements sur l’interdiction de fumer dans les entreprises, je vous explique. Mon problème est que depuis le 1er février il est formellement interdit de fumer dans les bureaux sauf que cette nouvelle loi passe completement au dessus de mon patron. Je voudrais savoir si j’ai un recours pour faire appliquer la loi, car c’est vraiment atroce cet odeur de cigarette, je n’en peux plus même en étant une ex fumeuse
Réponse :
GA
Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment
- Exercer votre droit de retrait
- Téléphoner ou contacter l’inspection du travail
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure
- Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au Conseil de Prud’hommes ou assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil
