Je vis actuellement au dessus d'un bar avec terrasse non couverte - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage en habitat social - 20/01/2020
Tabagisme passif dans un établissement scolaire - 20/01/2020
Tabagisme passif d’une auxiliaire de vie chez particulier employeur - 31/12/2019
Comment interdire de vapoter dans un hôtel, un restaurant ou un café. - 31/12/2019
Pollution tabagique entre occupants d’une copropriété de deux logements superposés - 19/12/2019
Pollution tabagique dans les parties commune d’un immeuble - 09/12/2019
Mon patron fume en notre présence dans le magasin - 09/12/2019
Tabagisme passif au travail - 09/12/2019
Vente légale ou illégale d’ingrédients du tabac ? - 01/12/2019
Terrasse de restaurant réservée illégalement aux fumeurs - 27/11/2019
Assistante de vie subissant du tabagisme ultra-passif dans une chambre partagée. - 26/11/2019
Enfumé par chauffage au bois - 26/11/2019
Crèche enfumée par la terrasse du commerce voisin - 20/11/2019
Pollution tabagique d’un magasin par la terrasse du magasin voisin - 19/11/2019
Pollution tabagique d’un copropriétaire par un magasin locataire du rez-de-chaussée - 15/11/2019

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Je vis actuellement au dessus d’un bar avec terrasse non couverte

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des informations sur mes droits. Je vis actuellement au dessus d’un bar avec terrasse non couverte, je suis au 1er étage et j’ai des enfants en bas age qui dorment au dessus. Le problème est que je ne peux pas ouvrir les fenêtres de mon appartement car toute la journée, c’est le va et vient incessant des cigarettes et tout entre dans la chambre de ma fille.

Pouvez-vous m’indiquer quels droits j’ai face à ce manque de savoir vivre pour améliorer les conditions de vie de ma fille. de plus cette année, suite à la canicule je n’ai pas pu aérer mon appartement à cause de ces nuisances. je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien m’apporter.

Très respectueusement

Réponse :

DNF tente par tous les moyens dont elle dispose d’obtenir que l’on ne puisse plus être confronté au tabagisme passif venant de l’extérieur dans son lieu d’habitation.

Concernant le domicile, l’interdiction de fumer dont les conditions sont prévues à l’article R.3511-1 du Code de la Santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.

Notez cependant qu’il ne s’agit pas d’une infraction à la loi Évin mais d’un trouble anormal de voisinage.

Vos recours sont : la juridiction de proximité, ou le tribunal d’instance. Mais vous pouvez au préalable tenter de demander au conciliateur de justice de dénouer votre problème à l’amiable.

En vue de constituer un dossier complet en cas d’une action menée en justice, vous devez rassembler soigneusement tous les témoignages et toutes les preuves nécessaires.

DNF peut mettre à la disposition de ses adhérents des experts spécialisés dans l’analyse de particules de la fumée du tabac.

Enfin, pour de plus amples informations, vous pouvez consulter notre brochure verte sur le Tabagisme passif (savoir se protéger dans son lieu d’habitation) sur notre site à la rubrique dépliants et documentations

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