- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Cabine fumeur homologuée - 04/12/2007
-
Création d’un club interdit aux non fumeurs - 04/12/2007
-
Local attenant - 04/12/2007
-
Chambre en collectif - 04/12/2007
-
Discothèque et fumeurs provocateurs - 03/12/2007
-
Moyen orient - 03/12/2007
-
Question sur l’entree de mon immeuble - 02/12/2007
-
loi anti-tabac - 02/12/2007
-
Carte de voeux - 02/12/2007
-
Entretien d’embauche - 01/12/2007
-
Tabagisme passif occasionné par les bars - 01/12/2007
-
Devenir club privé - 01/12/2007
0 ...
3210
|
3225
|
3240
|
3255
|
3270
|
3285
|
3300
|
3315
|
3330
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Je travaille dans une clinique privée ..
Bonjour, je travaille dans une clinique privée où il est interdit de fumer et il faut sortir en dehors de la clinique c’est à dire sur la route. N’est-il pas dans l’obligation de faire des abris et est-ce que la loi autorise les médecins à fumer car rien ne leur est dit au médecin mais simplement au personnel que puis je faire ?Réponse :
GA
Fumer n’est pas un besoin naturel comme respirer, boire, manger ou dormir. L’employeur n’est donc soumis à aucune obligation relative à la satisfaction des besoins des usagers fumeurs.
L’interdiction de fumer vise l’ensemble des personnes qui fréquentent la clinique, sans aucune exception. Le médecin, plus que tout autre individu, devrait montrer l’exemple.
Si vous estimez que le comportement de certains est contraire au principe d’équité, vous devez tenter de faire régler ce problème par les représentants du personnel. S’il n’y parviennent pas, vous pouvez indifféremment :
- Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
- Exercer votre droit de retrait
- Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.