Je tavaille en service psychiatrique et je suis non fumeuse

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

bowling - billard - 04/02/2007
L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ? - 04/02/2007
Fumer dans un etablissement scolaire - 04/02/2007
Domicile - 03/02/2007
Tabac dans les cafétérias - 03/02/2007
Pause cigarette - 03/02/2007
L’espace fumeur doit se trouver où - 03/02/2007
Tabagisme passif en immeuble - 03/02/2007
Salle fumeurs dans un établissement scolaire - 03/02/2007
Medecines douces et arrêt de fumer - 03/02/2007
Fumer au volant - 03/02/2007
Les serveurs ont ils le droit de fumer dans leur resto ? - 02/02/2007
L’employeur est t-il juridiquement.... - 02/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 02/02/2007
Interdiction de fumer association - 02/02/2007

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Je tavaille en service psychiatrique et je suis non fumeuse, ns disposons d’un fumoir , devra t’il disparaitre selon la loi debut fevrier ? certains de mes collegues fument sur le palier donnant ds le service porte ouverte en ont ils le droit ? et quels sont mes droits en tant que fumeuse passive ?

Réponse :

Le fumoir doit impérativement disparaître avant le 1er février 2007. A cette date, l’interdiction sera totale pour le personnel dans le bâtiment fermé et couvert, y compris sur ce palier.
Un aménagement temporaire est cependant prévu, à titre exceptionnel, et au regard des pathologies prises en charge. L’application de l’interdiction de fumer pourra être progressive pour certains patients si la mise en oeuvre d’un sevrage tabagique rapide présente des difficultés médicales majeures.
Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment

Exercer votre droit de retrait
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure
Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil

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