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Je suis suis dans un clos de boules privé Imprimer la question

Je suis suis dans un clos de boules privé sous association loi 1901 sans licence de débit de boisson. les responsables se réfèrent au règlement intérieur pour faire valoir que la loi contre le tabagisme ne s’applique pas. Comment malgré plusieurs tentatives leurs faire comprendre qu’elle s’applique dans le cas présent.
Réponse :
  • Il est interdit de fumer dans les lieux clos et couverts qui accueillent du public.
  • La Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
  • L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise également que
  • « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
  • Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien au cas que vous décrivez.
GA 

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