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Questions-réponses
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Application des lois pour un mariage - 17/09/2007
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Fumer dans son jardin - 15/09/2007
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Chambre Fumeur dans les hôtels ? - 13/09/2007
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Ma patrone et moi... - 12/09/2007
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Pointage des non-fumeurs - 11/09/2007
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Parc Disneyland - 11/09/2007
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Fumeurs au stade rennais - 10/09/2007
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Copropriété - Partie commune « NON-FUMEUR » - 08/09/2007
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Je suis propriétaire d’un studio dans une résidence de vacances ...
Je suis propriétaire d’un studio dans une résidence de vacances à la montagne. En Assemblée Générale, on me refuse (quelques copropriétaires fumeurs) la pose de panneaux « Interdiction de fumer » dans l’ascenceur et dans les couloirs, sous prétexte qu’il s’agit d’une propriété privée. Mais de nombreux appartements sont loués été comme hiver à des vacanciers. De plus il y a des employés qui font le nettoyage des communs. Puis-je avoir gain de cause ?
Merci
Réponse :
Toutes les parties communes des immeubles sont visées par l’interdiction de fumer. La pose de panneaux d’interdiction de fumer y est donc obligatoire.
GA