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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Combien le tabac tue-t-il de personnes par an ? - 25/09/2010
A mon travail, mon collègue fume énormément et nous enfume. - 25/09/2010
La mairie de Paris « travaille sur une nouvelle version de son règlement des terrasses » - 25/09/2010
En tant qu’employeur ai-je le droit de donner une prime à mes employés non-fumeurs ? - 25/09/2010
Une infirmière peut-elle sortir du service pour aller fumer une cigarette dans l’enceinte de l’établissement ? - 24/09/2010
Mon patron veut m’interdire de fumer pendant ma pause à l’arrière du magasin - 21/09/2010
Tabagisme passif et nuisances de voisinage. - 21/09/2010
J’aimerais savoir combien coûtait un paquet de Gauloises Caporal en 1975 en Belgique. - 08/09/2010
Est-il permis de fumer dans le parc privé et devant les entrées d’un établissement médico-social recevant adultes et enfants ? - 08/09/2010
Dans les restaurants et discothèques de St-Tropez ça fume « comme avant ». - 03/09/2010
Comment est-il possible que l’affiche du film Submarino n’ait pas été interdite ? - 03/09/2010
A-t-on le droit de fumer dans les parking souterrains ? - 03/09/2010
je me demandais pourquoi vous ne mettiez pas plus en avant dans vos publicité les non-fumeurs - 02/09/2010
Voici un lien vers le site « xxxx », où des dizaines et dizaines de photos avec pubs tabac sont postées.. - 01/09/2010
Est-il normal que des sites/forums sur le sport-automobile échappent à la loi anti tabac ? - 01/09/2010

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Je suis propriétaire d’un immeuble avec au rez-de-chaussée, en location commerciale, un bar

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un immeuble avec au rez-de-chaussée, en location commerciale, un bar. Notre locataire vient d’installer des paravents fixes sur sa terrasse (ce qui lui fait une terrasse complètement fermée avec en devanture une entrée sans porte) cette terrasse est couverte d’un auvent. Il ne nous a pas demandé notre accord ? En sachant que dans le bail il est stipulé qu’il doit nous demander notre accord pour toute installation d’auvents, vérandas, marquises et stores extérieurs. Est-ce légal et si ce n’est pas le cas, Que peut-on faire ?

Merci

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite aux lois qui exercent un contrôle sur la distribution, la publicité et la consommation du tabac. Votre problème relevant du droit du commerce, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé ou du tribunal de commerce dont vous dépendez. Il ne fait pas de doute que vous puissiez faire exécuter cette clause dans les meilleurs délais.

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