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Questions-réponses
Je suis propriétaire à coté d’un bar, les clients fument sur la terrasse 
Bonjour,
Je pense que mon cas est commun depuis l’application de cette loi idiote, et je suis un peu perdu.
Je suis propriétaire à coté d’un bar, les clients fument sur la terrasse à l’arrière de l’établissement qui donne directement sous mes fenêtres et sur ma terrasse. Les odeurs nous incommodent de plus en plus avec l’arrivée des beaux jours.
Le patron du bar s’en moque complètement : il est dans les règles. Surement concernant la loi anti tabac mais concernant celles des troubles de voisinage, je pense que c’est un autre problème.
Quelle sont mes recours ou mes moyens d’actions ?
D’avance merci
Le décret a certes été élaboré dans des conditions qui ne permettaient pas d’en assurer une rédaction sereine, mais cela n’autorise pas cependant à conclure qu’il est « idiot » car il a prouvé son efficacité en très peu de temps. Fumer n’est désormais plus un acte normal et toute la population regrette de ne pas avoir compris plus tôt qu’il était tellement plus agréable et plus sain de pouvoir se réunir autour d’un plat ou d’une boisson sans subir le tabagisme ambiant.
C’est toutefois à juste titre que vous pouvez vous plaindre des dommages collatéraux de ce décret. DNF en avait signalé le risque pendant les auditions de l’IGAS puis au cours des tables rondes de la Mission parlementaire « tabac », mais ses remarques n’avaient été reprises par personne.
Si vous souhaitez que ce trouble de voisinage soit un jour pris en compte, vous devez manifester votre mécontentement en écrivant en nombre à vos élus.
En effet, l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée. De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Alors, comment procéder ? Vous pouvez indifféremment :
- Tenter d’obtenir un accord amiable, mais cela est rarement possible car chacun pense être dans son bon droit. - Demander à la Mairie de bénéficier de l’aide d’un médiateur (certaines Mairies disposent de ce service)
- Déposer une plainte au greffe du tribunal d’instance pour trouble de voisinage.
Dans tous les cas, il vous faudra démontrer l’anormalité du trouble, notamment à l’aide de témoignages de personnes qui en auraient constaté la gravité.
