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Je suis patron avec ma femme d’un restaurant sans salariés Imprimer la question

Bonjour,

Je suis patron avec ma femme d’un restaurant « sans salariés »

Je suis ouvert que le midi, habitant au dessus ça m’arrive de descendre travailler le week-end en mise en place ou nettoyage. Je voudrais savoir ce que la loi anti tabac indique sur ces heures de fermeture d’un restaurant ; je m’en sert également de salle à manger quand j’ai du monde chez moi aussi ; donc est-il interdit de fumer aussi ?

Merci de vos réponses

cordialement

Réponse :

Art. R. 3511-1 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; ...

L’interdiction porte donc sur le lieu qui est destiné à accueillir du public, que ce public soit présent ou non. Par ailleurs, l’espace privé ne peut pas être confondu avec l’espace accessible au public dont il doit être physiquement séparé.

Rien ne vous interdit donc d’utiliser votre restaurant pendant ses heures de fermeture, à condition d’y respecter le principe l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif tels que définis à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique.

GA 

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