Art. R. 3511-1 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; (...)

Art. R. 3511-2. : L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux.

Il n’existe aucune dérogation à ces obligations. Il est donc interdit de fumer dans tous les espaces à usage collectif de votre établissement. Des fumoirs répondant aux normes légales peuvent éventuellement être mis en place.

Cependant, la circulaire du 12 décembre 2006 rappelle que “la personne hébergée ou le résident est autorisé à consommer du tabac dans sa chambre, cette dernière étant considérée comme un espace privatif.”, ce qui n’empêche pas les salariés de pouvoir considérer que leur lieu de travail doit être protégé contre la fumée passive et d’exiger de ne travailler que dans des espaces sans tabac.

Notre domaine de compétence se limitant aux lois et règlements qui organisent le contrôle du tabac, nous ne nous prononcerons pas sur les questions qui touchent à l’éthique médicale au nom de laquelle vous souhaiteriez éventuellement refuser de donner du tabac à un patient atteint d’une « maladie du fumeur ». Sachez cependant que l’acte de distribuer du tabac n’est pas, en soi, constitutif d’une violation de la loi Évin.