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  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Je suis gérante d’un magpresse et je souhaite savoir si je peux vendre du tabac dans mon établissement.  Imprimer la question

Je suis gérante d’un magpresse et je souhaite savoir si je peux vendre du tabac dans mon établissement.

Si oui quelles sont les démarches a faire ?

Réponse :

Si vous souhaitez devenir un débit de tabac officiel, il faut en faire la demande à la DRDDI [1], mais vous avez très peu de chance de voir votre demande prospérer car votre demande devra répondre à un besoin réel des consommateurs non satisfait par le réseau de distribution en place dans un lieu déterminé.

Si vous souhaitez obtenir le statut de revendeur de tabac, sachez qu’il ne peut être attribué qu’aux exploitants de certains établissements décrits à l’article 45 du décret du du 28 juin 2010 :

Ne peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur, dans les conditions définies au présent titre, que les exploitants des établissements suivants :
1° Débit de boissons à consommer sur place, titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou restaurant titulaire d’une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique ;
2° Station-service implantée sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain telles que définies par le code de la voirie routière ou, pour les départements de Corse, toute station-service ;
3° Etablissement militaire, pénitentiaire ou accueillant une population dont la liberté d’aller et venir est restreinte, à l’exclusion des établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte.
GA 

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