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Questions-réponses
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Les causes du tabagisme ? - 27/04/2017
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Je suis femme de menage 
Je suis femme de menage. Ce matin une cliente est allée fumer dans les toilettes
Mon patron me dit que je ne peux rien y faire est-ce vrai
Réponse :
GA
La réponse de votre patron n’est pas conforme à l’esprit de la loi ainsi qu’à l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, aux termes duquel l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.
La situation que vous décrivez est cependant souvent considérée par les pouvoirs publics comme étant de nature à devoir être supportée, ce que DNF ne cautionne pas. Vous auriez donc intérêt à négocier avec ce client pour obtenir satisfaction.
